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accueil avocats compétences honoraires actualités contact baux d'habitation, commerciaux, contentieux copropriété à annecy (74) installé à annecy depuis 1985, maître pierre bregman conseille et assiste une clientèle constituée de particuliers et d'entreprises dans tous les domaines du droit privé. indépendamment des activités pour lesquelles il est spécialisé, maître pierre bregman assure plus généralement la défense du patrimoine qu'il s'agisse des actions relatives aux baux d'habitation et baux commerciaux ou du contentieux de la copropriété et de la construction. il intervient également dans le cadre des opérations de partage d'indivision post-communautaire et successorale ainsi que dans le cadre des montages patrimoniaux (changement de régime matrimonial, sci...). le contentieux commercial constitue un autre domaine d'intervention privilégié du cabinet assuré avec la collaboration de maître tiphaine barone qui a rejoint le cabinet en 2012, après avoir exercé en région parisienne durant plusieurs années. actualités saisie immobiliere : lorsque la banque commet un abus de droit il ne suffit pas d’agir dans le délai de la prescription, la banque doit également justifier de l’exigibilité de sa créance, et de la parfaite validité de la déchéance du terme. c'est le principe admis par la cour de cassation, qui vient de rendre un arrêt ayant utilement complété sa jurisprudence de 2012, dont il ressort que la prescription par deux ans, édictée par l’article l131-2 du code de la consommation, est désormais applicable aux crédits immobiliers. a l’occasion de son arrêt du mois de juin 2015, la cour de cassation fait un pas de plus en direction de l’emprunteur défaillant, puisqu’elle affirme le principe selon lequel la déchéance du terme, prononcée par la banque, revêt un caractère abusif lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure préalable. il s’agit de mettre un terme à une pratique observée de la part de certains établissements bancaires, qui, afin d’éviter la prescription, prononcent désormais la déchéance du terme en cas de défaillance, afin d’engager aussitôt une procédure de saisie immobilière, sans avoir adressé préalablement à l’emprunteur, une mise en demeure. or, le titre exécutoire, c'est à dire l’acte notarié, dont dispose le créancier, n’enlève rien au fait qu’il lui faut justifier de l’exigibilité de la créance. cette exigibilité devant résulter d’une déchéance du terme, valablement prononcée, à la suite de l’envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effets, précisant le délai dont dispose l’emprunteur pour réagir. la cour de cassation a donc suivi l’argumentation de l’emprunteur qui reprochait à un établissement bancaire de s’être abstenu de le mettre en demeure, avant de prononcer la déchéance du terme. cette décision est d’autant plus remarquable que l’établissement bancaire concerné entendait agir sur le fondement de dispositions contractuelles qui s’abstenaient de prescrire cette mise en demeure préalable. au final, la cour de cassation considère que commet un abus de droit, la banque qui prétend notifier la déchéance du terme d’un prêt, sans avertissement préalable, avant d’agir par voie de saisie immobilière. il en découle que la banque ne peut, au motif d’un simple impayé, voire de plusieurs, prononcer la déchéance du terme comme bon lui semble, pour entrer dans une phase d’exécution. 10/02/2016 en savoir + cabinet bregman 24 rue guillaume fichet 74000 annecy tel: 04 50 10 18 22 fax: 04 50 10 15 87 email: avocatbregman@hotmail.com mentions légales - contactez-nous - boondooa créations
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